Non admission des pourvois contre les décisions de la CAA de Bordeaux du 5 octobre 2021. Pour mémoire, la CAA de Bordeaux avait jugé qu’une société qui reverse chaque année
Exclusion de la qualité de « bénéficiaire effectif » en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence
La CAA de Bordeaux juge qu’une société qui reverse chaque année la quasi-totalité des redevances perçues en application d’un contrat de sous-licence ne peut être considérée comme le bénéficiaire effectif