La France et le Rwanda ont signé, le 22 juin 2023, une convention fiscale bilatérale. Jusqu’à présent, les deux Etats n’étaient liés pas aucun accord en matière fiscale. Convention franco-rwandaise
Conventions fiscales bilatérales et notion de « redevances »
Selon le CE, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels, de prestations d’intégration de programmes informatiques, de fabrication et d’intégration de progiciels, ne
Résidence fiscale et subsidiarité des conventions bilatérales
La CAA de Nantes rappelle la méthodologie à suivre en cas de contestation relative à l’application d’une convention fiscale bilatérale. Rappel Pour mémoire, en application de l’article 4 B du
CbCR : situation des filiales françaises dont la société mère réside dans un Etat ne permettant pas l’échange automatique d’information, l’exemple de la Suisse et des Etats-Unis
Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes