Il ressort de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise, que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition d’assujettissement à l’impôt du contribuable dans
Il ressort de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise, que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition d’assujettissement à l’impôt du contribuable dans