Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial
Commentaires administratifs de la « nouvelle » convention fiscale France/Chine
L’Administration vient tout juste de publier ses commentaires relatifs à la convention franco-chinoise du 26 novembre 2013 dans le cadre d’un BOFiP. Eléments de contexte Le 26 novembre 2013, la
Notion de résidence fiscale : Convention franco-chinoise
Il ressort de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise, que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition d’assujettissement à l’impôt du contribuable dans