La nouvelle convention conclue entre la France et le Danemark est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle devrait, pour l’essentiel, s’appliquer aux revenus 2024. Rappel On se souvient
Signature d’une nouvelle convention franco-danoise
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et le Danemark le 4 février 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La
Article 182 B et bénéfice de la doctrine administrative
La CAA de Paris explicite les conditions dans lesquelles une société danoise peut revendiquer le remboursement de la RAS acquittée en France en application de l’article 182 B, sur le