En avril 2019, l’ordonnance n°2019-359, adoptée en application de l’article 17 de la loi EGALIM (n°2018-938 du 30 octobre 2018) apportait de nombreuses modifications aux dispositions relatives à la transparence
Nouvelles sanctions dans la grande distribution : la DGCCRF continue sa lutte pour le rééquilibrage des relations fournisseurs – distributeurs
La DGCCRF a publié un communiqué de presse le 11 février 2020 indiquant qu’elle avait infligé plus de 4 millions d’euros d’amende à trois acteurs de la grande distribution pour
L’ordonnance transparence et pratiques restrictives de concurrence recadre la ligne de partage entre le prohibé et l’acceptable !
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux
La loi « Sapin II » introduit d’importantes modifications en droit commercial
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a modifié deux dispositions importantes du Code de commerce applicables aux relations commerciales. Avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 »,
Loi Macron : limitation du champ d’application de la convention unique
Dans le cadre des débats sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « projet de loi Macron »), l’Assemblée nationale a adopté