Dans la continuité des rapports BEPS et de celui sur l’action 13 en particulier, l’OCDE a récemment publié trois documents importants en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations
CbCR entre administrations fiscales
L’OCDE vient de publier des instructions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays (définition du chiffre d’affaires, traitement des groupes d’entreprises multinationales ayant une
CbCR entre administrations fiscales
La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (CGI, 223 quinquies C) et qui
The Future of Transfer Pricing – Focus on France
This article was first published in Les Cahiers de l’IFA, volume 102, The future of transfer pricing, July 2017 Download the original version of this article This article
CbCR entre administrations fiscales
Des clarifications attendues viennent d’être apportées par l’OCDE, notamment sur les données à retenir pour satisfaire à l’obligation de reporting pays par pays (Instructions relatives à la mise en oeuvre
Prix de transfert : l’entreprise à livre ouvert
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Julien Pellefigue, et Marie-Charlotte Mahieu ont animé le 1er juin 2017 leur conférence annuelle sur les Prix de Transfert (18e édition), avec pour
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
Cet article est paru initialement sur le « Blog des fiscalistes » de l’EFE L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), de
Gabon – Brèves juridiques & fiscales – 1er trismestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°026/2016 du 6 janvier 2017 portant Loi de Finances pour 2017 Prix de transfert -Transcription des principes BEPS Obligations
CbCR entre administrations fiscales : les précisions complémentaires de l’OCDE
Des clarifications attendues viennent d’être apportées. Elles concernent notamment les données à retenir pour satisfaire à l’obligation de reporting pays par pays. Elles figurent dans une mise à jour par
Accord multilatéral CbCR entre administrations fiscales
Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord. Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont