L’OCDE vient de publier des instructions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays (définition du chiffre d’affaires, traitement des groupes d’entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée, traitement des montants correspondant aux impôts sur les bénéfices dus et aux impôts sur les bénéfices acquittés).
Définition du chiffre d’affaires lorsque les états financiers sont utilisés comme source de données pour remplir le formulaire de déclaration pays par pays
Tous les produits, gains, revenus ou autres flux apparaissant dans les états financiers établis conformément aux règles comptables applicables s’agissant des bénéfices et des pertes, tels que le compte de résultat ou le compte de pertes et profits, doivent être déclarés en tant que chiffre d’affaires. Le montant total des revenus/bénéfices, des réévaluations et/ou des gains non réalisés apparaissant dans les actifs nets et les montants figurant dans la partie du bilan concernant les capitaux propres ne doivent pas être déclarés en tant que chiffre d’affaires.
L’OCDE enjoint aux Etats de faire preuve de flexibilité à l’égard des groupes d’entreprises multinationales, pour leur laisser le temps de prendre en compte ces nouvelles orientations.
Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés
Le montant des « Impôts sur les bénéfices dus – année en cours » correspond à la somme des charges d’impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l’année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale concernée (peu important que les impôts aient été ou non acquittés).
Le montant des « Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) » correspond, lui, au montant des impôts effectivement acquittés au cours de l’exercice fiscal déclarable (y compris les versements anticipés ou ceux effectués pour honorer des obligations fiscales relatives à des exercices antérieurs, par exemple, paiement d’un solde ou versements faisant suite à un redressement). Il importe peu, à cet égard, que ces impôts aient été acquittés dans le cadre d’une contestation.
Dans l’hypothèse où des impôts auraient été acquittés, puis remboursés ultérieurement, ceux-ci devraient être déclarés dans la colonne « Impôt sur les bénéfices acquis » pour l’exercice fiscal déclarable au cours duquel le remboursement a été perçu.
Période comptable de courte durée
A titre temporaire, les Etats pourront autoriser l’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales ayant une période comptable de courte durée, qui commence à compter du 1er janvier 2016 et s’achève avant le 31 décembre 2016, à déposer la déclaration pays par pays obligatoire dans le délai prévu pour les groupes d’entreprises multinationales dont l’exercice prend fin le 31 décembre 2016. La date à laquelle la déclaration pays par pays doit être échangée est reportée en conséquence.
Orientations relatives à l’utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays
L’utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays est l’une des trois conditions qui sous-tendent l’obtention et l’utilisation de ces déclarations (parallèlement à la confidentialité et à la cohérence).
L’OCDE indique que l’utilisation appropriée par un Etat des informations contenues dans les déclarations pays par pays est limitée à :
- une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert,
- une évaluation des autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices,
- une analyse économique et statistique s’il y a lieu
Elle insiste sur le fait que les informations ainsi transmises ne doivent pas, en soi, servir de base pour proposer des modifications de prix de transfert ou des ajustements sur les revenus d’un contribuable au moyen d’une répartition globale selon une formule. Rien n’empêche cependant une administration fiscale d’utiliser les informations des déclarations pays par pays pour programmer une vérification fiscale ou comme base pour mener des investigations supplémentaires sur les accords de prix de transfert d’un groupe multinational ou sur d’autres questions fiscales dans le cadre d’une vérification.
En cas de non-respect de ces orientations par un Etat, il sera possible de suspendre avec lui l’échange de déclarations pays par pays.
