31 pays signent l’accord multilatéral sur le Country-by-Country Reporting. L’accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays (Country-by-country reporting, action 13 du plan BEPS) vient d’être signé
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Présenté le 28 janvier, il comporte notamment un projet de directive permettant d’assurer un certain degré d’uniformité dans la mise en oeuvre des résultats du projet BEPS dans l’ensemble de
Après que le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des mesures (décisions du 29 décembre 2015 n° 2015-725 et n° 2015-726), la loi de finances pour 2016 et la