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La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
« Rabot fiscal » : Prise en compte des intérêts calculés à la suite de la compensation de dettes et créances commerciales
La CAA de Paris juge que les intérêts perçus dans le cadre de contrats de comptes courants permettant de compenser les créances et dettes réciproques entre une société et ses
Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Rappel Pour
Tunisie : Prorogation des délais de régularisation de la situation fiscale
Le décret-loi n°2022-23 du 29 avril 2022 prolonge les délais prévus dans l’article 67 de la loi de finances 2022 relatif au assouplissement accordés pour la régularisation de la situation
Activité de distribution de crédits à la consommation : Retour sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses
Dans la droite lignée de sa décision Société BNP Paribas Personal Finances, le Conseil d’État juge que s’agissant d’une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation,