La CAA de Lyon vient de se prononcer, sur renvoi du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire Sté A. Raymond et Cie. Si cette décision était attendue par les
La CAA de Lyon vient de se prononcer, sur renvoi du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire Sté A. Raymond et Cie. Si cette décision était attendue par les
La CAA de Paris précise que c’est à la société qui entend imputer des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt acquitté en France à raison de la QPFC de 5 %
Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’Administration vient assouplir les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices. Pour mémoire, une contribution