La CAA de Paris précise que c’est à la société qui entend imputer des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt acquitté en France à raison de la QPFC de 5 %
Imputation des crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices : précisions administratives
Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’Administration vient assouplir les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices. Pour mémoire, une contribution