Le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration, peut être regardée comme une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du LPF. Rappel
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La Cour de cassation juge qu’une déclaration rectificative spontanée effectuée par le contribuable, mais rejetée par l’Administration, ne lui permet pas d’échapper au mécanisme de dénonciation au procureur de la
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