Le Conseil d’Etat confirme que le défaut d’exécution, par le contribuable, d’une transaction conclue avec l’Administration, n’a pas pour effet de rouvrir la procédure contentieuse. Il en résulte que l’Administration
Le Conseil d’Etat confirme que le défaut d’exécution, par le contribuable, d’une transaction conclue avec l’Administration, n’a pas pour effet de rouvrir la procédure contentieuse. Il en résulte que l’Administration