Tag: Délai de prescription

Cameroun : actualité fiscale

Le Cameroun est dans une situation interne plutôt sécuritaire ce qui motive l’administration fiscale à prendre des mesures pour dynamiser la situation particulière du pays. En fiscalité, cela se traduit

La prescription douanière est allongée en France

La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU)