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Cameroun : actualité fiscale
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La prescription douanière est allongée en France
La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU)
Redressement fiscal : précisions sur la date de notification
Une proposition de rectification est interruptive de prescription à la date de présentation du pli avec avis de mise en instance : absence d’unification de l’appréciation des délais. CE 14