Le Conseil d’Etat rappelle les modalités de mise en œuvre du délai spécial de reprise de 10 ans prévu en cas d’omission ou d’insuffisance révélée par une procédure juridictionnelle, et
Recours à l’assistance administrative internationale : Précisions sur le délai spécial de reprise
La CAA de Lyon précise les conditions d’application du délai spécial de reprise dont dispose l’Administration en cas de recours à l’assistance administrative internationale. Rappel Lorsque, dans le délai initial
Délai spécial de reprise : notion d’irrégularité révélée par une instance
La CAA de Nancy rappelle les conditions dans lesquelles l’Administration peut revendiquer le bénéfice du délai spécial de reprise de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du LPF.
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire ou administrative ou une réclamation contentieuse
L’Administration publie (tardivement) ses commentaires administratifs relatifs aux modalités de mise en œuvre du délai spécial de reprise prévu à l’article L. 188 C du LPF, tel que modifié par