Un décret du 22 avril et applicable depuis le 1er mai 2025, simplifie les procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses. Simplification des demandes de rescrits Le rescrit
Un décret du 22 avril et applicable depuis le 1er mai 2025, simplifie les procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses. Simplification des demandes de rescrits Le rescrit