Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a formellement adopté la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition
Approbation de la proposition de directive FASTER par le Parlement européen
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé sans modification les amendements apportés par le Conseil à la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023,
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive « FASTER »
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
Le Parlement européen apporte son soutien à la proposition de directive « FASTER »
Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime
Amélioration des procédures de RAS : la proposition de directive FASTER dévoilée
La Commission européenne a dévoilé, le 19 juin 2023, sa proposition de directive « FASTER », visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’UE. On se