L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union
Régime mère-fille – Condition de détention de 5 % du capital et titres sans droit de vote
Le Conseil d’Etat vient confirmer, de manière semble-t-il inédite, que le régime mère-fille s’applique, sous réserve du respect de la condition de détention de 5 % du capital de la