La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un
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Le Conseil d’Etat vient confirmer, de manière semble-t-il inédite, que le régime mère-fille s’applique, sous réserve du respect de la condition de détention de 5 % du capital de la