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Mise à jour de la liste des ETNC. Ou quand coopération rime avec retour vers le futur mais pas avec motivation
L’article 238-0 A du CGI, créée par la loi de finances rectificative pour 2009, a introduit la notion d’Etat et territoire non-coopératifs (ETNC) dont la (première) liste, pour l’année 2010,
Adoption d’une nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Lors du Conseil ECOFIN du 15 février 2011, la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe a été adoptée. Cette directive
X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes
X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité