Dans une affaire très singulière dans le cadre de laquelle elle fait jouer la théorie des apparences, la CAA de Paris vient rappeler qu’un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers