La décision de la CAA de Versailles qualifiant une prestation de contre-garantie non rémunérée de transfert indirect de bénéfice par application de l’article 57 du CGI devient définitive. La Cour
La décision de la CAA de Versailles qualifiant une prestation de contre-garantie non rémunérée de transfert indirect de bénéfice par application de l’article 57 du CGI devient définitive. La Cour