La CAA de Paris juge que pour déterminer si la condition tenant au caractère principalement financier de l’actif de l’entité étrangère est satisfaite, il est possible de se référer à
L’arrêt SFS France confirme la dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert
Afin de bénéficier de la présomption de transfert de bénéfices qui se rattache à l’article 57 du CGI, l’administration fiscale doit rapporter une double preuve : la preuve d’un lien