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L’Acte pour le Marché unique et la reprise des travaux pour une assiette commune consolidée des sociétés dans l’Union européenne
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Consolidation de la TVA : une première étape vers le « Groupe TVA »
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Adoption d’une nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
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La Commission se prononce pour un maintien provisoire des dispositifs anti crise
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Lors de sa réunion du 7 décembre 2010, le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord politique en vue de renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Coordination des politiques fiscales, Round 2 : les règles anti-abus des Etats membres
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Libertés fondamentales, flux de capitaux et fonds européens : une équation en voie de résolution ?
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1re session du Cercle de Prospective Fiscale
Pour une bonne gouvernance fiscale : comment mettre en oeuvre une relation approfondie entre administrations fiscales et grandes entreprises ? Quelques mots sur le Cercle de Prospective fiscale Le Cercle
X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes
X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité