Le 2 février 2017, dans le cadre du « rapport Pays par Pays », en application de l’article 223 quinquies C du Code Général des impôts, l’administration française a publié le formulaire
CbCR : l’Administration publie le formulaire à utiliser
Country by Country Reporting : Obligation de notification avant le 31 décembre 2016
Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Pays par Pays, l’OCDE a prévu que les juridictions ont la possibilité de mettre en place un système de notification
Faut-il simplifier les prix de transfert ?
Le but ultime de la règlementation des prix de transfert est d’éviter les conflits de souveraineté nés des doubles impositions. Dans un contexte où le commerce intragroupe représente près de