Le Conseil d’État censure les juges du fond d’avoir rejeté les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance financier au seul motif que, reposant
Critères d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire d’un abandon de créance
Le juge de l’impôt précise les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance. Ainsi, l’utilisation de méthodes d’évaluation économique de la valeur globale des