La CAA de Versailles juge que la prise en charge par la filiale française d’un groupe étranger d’une indemnité contractuelle visant à éviter des poursuites judiciaires ultérieures contre elle/le groupe
Obligations comptables des filiales françaises de sociétés étrangères
La décision de la CAA de Bordeaux donne l’occasion de rappeler aux groupes internationaux les conséquences du non-respect des règles françaises de tenue d’une comptabilité – i.e. remise en cause
Maîtriser le risque fiscal dans toutes ses dimensions : le nouvel enjeu des CFO des filiales françaises de groupes internationaux
Cet article est reproduit ici avec accord de l’éditeur, EACC France. Pour retrouver l’article original, cliquez ici Les grandes multinationales américaines ont probablement plus (et plus tôt) que d’autres su