La CAA de Lyon juge qu’une diminution (drastique) du chiffre d’affaires et des effectifs de la société absorbée au cours de la période de constitution des déficits, dont le transfert
Fusions entre sociétés sœurs : Extension sous conditions aux associations
L’Administration indique dans une réponse ministérielle que certaines associations pourront bénéficier du régime de faveur applicable aux fusions entre sociétés sœurs. Rappel Pour mémoire, la loi n°2019-744 du 19 juillet
Fusions : Changement d’activité de la seule société absorbante – maintien du droit au report des déficits transférés
Un rescrit récemment publié au BOFiP précise que le transfert des déficits (sur agrément ou de plein droit) réalisé dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée ne peut
Rétroactivité des fusions : Le Conseil d’État confirme la doctrine administrative
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP, relatifs à la portée de la date d’effet rétroactif des
Transfert de déficits : Appréciation de la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité
Rappel des principes applicables En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits supportés par la société absorbée et qui ne bénéficient pas du
Fusions et scissions entre sociétés sœurs : Publication au BOFiP des commentaires de l’Administration au titre de l’impôt sur les sociétés
L’Administration détaille la mise en cohérence du droit fiscal avec la loi de simplification du droit des sociétés opérée par la LF 2020, ainsi que le règlement ANC 2019-06 du
Opérations de restructurations : publication du BOFiP relatif aux agréments
L’Administration complète ses commentaires au BOFiP sur les modalités d’obtention d’un agrément après les aménagements apportés au régime des apports et des fusions par la 2e LFR 2017. Si la 2e
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi de l’agrément autorisant le transfert des déficits d’une société absorbée
Le Conseil d’Etat se prononce, pour la première fois, sur les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément permettant le transfert des déficits à l’issue d’une fusion (ou d’une opération assimilée). Ces