Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée
Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée