Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de « groupe », consistant à considérer comme un seul assujetti « les personnes établies sur le
X Holding BV : les limites de la liberté d’établissement en matière de fiscalité des groupes
X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité