Le Conseil d’État vient (enfin) de transmettre à la CJUE une question préjudicielle portant, en substance, sur la transposabilité de l’exception « Marks & Spencer » en droit français. L’« exception Marks
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : décision défavorable des juges du fond
La CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par des succursales européennes – et tire ainsi les conséquences de la
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : décision défavorable des juges du fond
En contradiction avec ses décisions les plus récentes, la CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par la filiale étrangère
Imputation des pertes « définitives » d’une succursale étrangère : une première décision (défavorable) du Conseil d’Etat
Près de 10 ans après sa décision Société Agapes, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, de manière défavorable, sur la portée de l’ « exception Marks & Spencer », dans le
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : application positive par la CAA de Paris
La CAA de Paris admet, dans deux affaires distinctes, l’imputation en France des pertes définitives de filiales étrangères « intégrables ». Rappel La CJUE a jugé, il y a près
Absence d’imputation des pertes d’un ES étranger : application par les juges du fond de la décision CJUE W AG
Par application de la récente position de la CJUE, le TA de Montreuil juge que ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement le refus de prise en compte par
Imputation des pertes « définitives » étrangères : Un rendez-vous manqué
Le Conseil d’État vient de refuser d’admettre le pourvoi formé dans l’affaire « Groupe Lucien Barrière », dans le cadre de laquelle la CAA de Versailles avait écarté l’imputation des pertes relatives