Près de 10 ans après sa décision Société Agapes, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, de manière défavorable, sur la portée de l’ « exception Marks & Spencer », dans le
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La CAA de Paris admet, dans deux affaires distinctes, l’imputation en France des pertes définitives de filiales étrangères « intégrables ». Rappel La CJUE a jugé, il y a près
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