Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Nancy a jugé qu’une indemnité transactionnelle, versée par un fabricant de panneaux photovoltaïques à un installateur pour compenser
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Nancy a jugé qu’une indemnité transactionnelle, versée par un fabricant de panneaux photovoltaïques à un installateur pour compenser