La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du