La CAA de Bordeaux rappelle que la société tête d’un groupe intégré ne peut se prévaloir du principe de personnalité des peines protégé par l’article 6§2 de la Convention européenne
Intégration fiscale et délais de réclamation
Le Conseil d’État rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Intégration fiscale : création d’un nouveau groupe en cas de procédure collective affectant la société mère
Le TA de Toulouse se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 223 L, 6, h du CGI, permettant la création d’un groupe d’intégration fiscale constitué de sociétés
Conditions de détention au sein de l’intégration fiscale et modalités de non-prise en compte des titres détenus par les salariés : nouvelle publication au BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même
Intégration fiscale et ancien dispositif de neutralisation des subventions intra-groupe
Le Conseil d’Etat juge, au regard des circonstances de l’espèce, qu’une distribution intra-groupe résultant d’une rectification opérée sur le fondement de l’article 109-1 du CGI, ne constitue pas une subvention
Intégration fiscale et délais de réclamation
La CAA de Paris rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Intégration fiscale : pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
La CAA de Paris refuse l’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE. Rappel Les produits de participation qui ouvrent droit au régime
Ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes en intégration fiscale et cession de la filiale distributrice en cours d’exercice – Non-admission de pourvoi
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre la décision de la CAA de Versailles, qui avait conclu à l’impossibilité de revendiquer le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention
Le Conseil d’État censure la CAA pour avoir refusé le bénéfice de la neutralisation de la QPFC sur le fondement de sa décision Stéria au motif que les dividendes en
Intégration fiscale : articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption de la société mère intégrante
Le CE vient clarifier les modalités d’articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption d’une société mère intégrante et de constitution d’un nouveau groupe en application des dispositions