La Commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé l’examen de la 1re partie du PLF 2019, préalablement à son examen en séance publique en 1re lecture (à compter du
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Condamnation du régime de l’intégration fiscale néerlandais et approche par éléments
Dans la lignée de sa jurisprudence Stéria, la CJUE vient de préciser sa grille de lecture s’agissant de la conformité au droit de l’UE d’avantages réservés aux membres de régimes
Intégration fiscale : modalités d’appréciation du seuil de détention dans une SCA
La condition de détention à 95 % requise pour être filiale intégrée ne doit être appréciée qu’au niveau de l’assemblée des commanditaires Pour être membre d’une intégration fiscale, une société
QPC et conséquences du contentieux « Steria » : quid des distributions de sociétés non européennes ?
Le Conseil d’Etat vient de transmettre une QPC portant sur la non-application de l’ancien mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges en intégration fiscale aux dividendes reçus
Amendement Charasse et LBO
La CAA de Nantes l’applique même en cas d’identité partielle des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération de reprise. Les titres d’une société, contrôlée par son fondateur et
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
CVAE : inconstitutionnalité des modalités de détermination du taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le critère de l’option pour le régime de l’intégration fiscale, retenu par le législateur comme fondement de la différence de traitement applicable pour le calcul de la cotisation, n’est pas
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
Contentieux CVAE – Intégration fiscale : Réclamations à déposer maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 1er mars 2017 La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la