La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni
Pertes fiscales et transfert de siège
Selon la dernière position de la CJUE, l’article 49 du TFUE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un EM puisse exclure, en cas de transfert du siège de direction
Incompatibilité de l’agrément préalable en cas d’apport à une société étrangère : suite et fin de l’affaire Euro Park ?
Les dispositions combinées du 2 de l’article 210 C et de l’article 210 B du CGI instituent une discrimination contraire au droit de l’UE en soumettant à une procédure d’agrément
Conditions d’invocabilité de la liberté d’établissement
Le critère d’influence que doit satisfaire une participation pour bénéficier de la protection de la liberté d’établissement doit être apprécié in concreto, sur la base d’éléments pertinents. Le choix de
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Le critère d’influence que doit satisfaire une participation pour bénéficier de la protection de la liberté d’établissement doit être apprécié in concreto, sur la base d’éléments pertinents, tel que la
Incompatibilité de l’agrément préalable en cas d’apport à une société étrangère
La CJUE vient de rendre sa décision dans l’affaire Euro Park Service et considère que l’agrément préalable prévu à l’article 210 C, 2 du CGI est contraire à la Directive
Fusions : la procédure d’agrément préalable doublement condamnée par la CJUE
La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
Apports à une société étrangère : l’agrément préalable en difficulté devant la CJUE
La fragilité de la procédure instaurée en France, au regard de la liberté d’établissement, est confirmée par l’avocat général Melchior Wathelet qui ne traite toutefois pas la question prioritaire de
Intégration fiscale horizontale : l’administration fiscale fait de la résistance pour le passé
Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 (affaires jointes. C-39/13 à C-41/13, SCA Group Holding BV et autres), la Cour de justice a jugé que l’impossibilité de constituer
Non-déduction des pertes d’un établissement stable étranger
Est conforme au droit de l’Union européenne un régime prévoyant, en cas de cession d’un établissement stable étranger, la réintégration, dans les résultats du siège, des pertes subies par celui-ci,