Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes bancaires ne permet pas
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’elle entend faire jouer la présomption d’appréhension des revenus distribués, c’est à l’Administration d’établir la qualité de seul maître de l’affaire du contribuable. Rappel La
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Une récente décision de la CAA de Paris vient rappeler que pour établir la qualité de « maître de l’affaire », permettant à l’Administration de faire jouer la présomption d’appréhension des revenus
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
La CAA de Versailles rappelle que, pour l’application de la présomption d’appréhension des revenus réputés distribués, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. Ainsi, lorsque la maîtrise
Revenus réputés distribués et notion de maître de l’affaire : Le Conseil d’État persiste et signe
Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des dispositions de l’article 109-1, 2° du CGI, la qualité de maître de l’affaire ne permet pas de présumer que ce dernier a
Extension du champ d’application de la théorie du maître de l’affaire ?
La CAA de Nantes juge – de manière inédite à notre connaissance – que l’Administration peut recourir à la présomption du « maître de l’affaire » pour l’application des dispositions de l’article 111,
Revenus réputés distribués et notion de « maître de l’affaire »
Deux décisions de juridictions du fond (CAA de Lyon et TA de Cergy-Pontoise) viennent préciser les conditions d’application de la présomption dite du « maître de l’affaire », en matière de revenus
Revenus réputés distribués et notion de maître de l’affaire : Nouvelles précisions jurisprudentielles
Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le maniement de la notion de « maître de l’affaire » pour l’application des dispositions de l’article 109-1, 1° et 2° du
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
Lorsque la maîtrise de l’affaire est partagée, l’Administration doit nécessairement établir l’identité des bénéficiaires des sommes réputées distribuées, et les montants concernés. La théorie du maître de l’affaire permet à