La CAA de Paris confirme l’application aux trusts, au plan des principes, du mécanisme anti-abus de l’article 123 bis du CGI, avant d’en faire une application positive (régime pré-LF 2022).
La CAA de Paris confirme l’application aux trusts, au plan des principes, du mécanisme anti-abus de l’article 123 bis du CGI, avant d’en faire une application positive (régime pré-LF 2022).
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde