La CAA de Versailles juge qu’un contribuable peut bénéficier de la dispense de l’intérêt de retard en raison d’une « mention expresse », même si le point en litige a fait l’objet
Intérêts de retard et mention expresse
Une société n’est pas fondée à demander le bénéfice de la mention expresse, prévue par les dispositions de l’article 1727, II du CGI, dès lors que les indications qu’elle a
Intérêts de retard et mention expresse : illustration de l’importance de produire une note annexe détaillée en fait et en droit
Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
Une « mention expresse » permettant la dispense des intérêts de retard doit être motivée
Afin d’entraîner la dispense des intérêts de retard, la mention expresse portée sur la déclaration ou sur l’acte doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit