La Cour de cassation, juge qu’en cas de fusion ou d’absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la C3S assise sur le cumul
Modalités d’application de l’exonération de RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers
Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale. Contexte L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article