Le Conseil d’Etat juge que le délai étendu de 60 jours dont est susceptible de bénéficier un contribuable pour répondre à une proposition de rectification constitue un unique délai franc
Intégration fiscale et modalités de computation des intérêts de retard
Le Conseil d’État confirme que le décompte de l’intérêt de retard afférent à des rehaussements d’IS résultant de la réduction d’un report du déficit d’ensemble doit être arrêté à la