La CAA de Nancy juge que les sommes mises à disposition, par une société luxembourgeoise, à son associé personne physique résident fiscal français, peuvent s’analyser comme des répartitions de bénéfices
CFE – L’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 8 novembre 2023, l’Administration a actualisé ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de récentes décisions jurisprudentielles relatives aux modalités d’imposition à la CFE des activités de location et
Précisions sur les modalités d’imposition des sociétés civiles de construction-vente
Le caractère commercial d’une activité de construction-vente doit être apprécié non pas à la lumière de l’objet social initial, mais au regard des opérations effectivement réalisées par la société. Rappel
Voie piétonnière des centres commerciaux : Modalités d’imposition à la TFPB
Dans 2 décisions du même jour, le Conseil d’État explicite les modalités d’imposition à la TFPB des voies piétonnières desservant les différents magasins d’un centre commercial (« mail commercial »). Rappel Par