Dans un rescrit publié au BOFiP le 11 décembre 2024, l’Administration confirme l’absence d’impact d’une fusion sur l’écart de réévaluation constaté sur les titres d’une filiale dans le cadre du
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Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre