Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende
Non-transmission d’une QPC relative à l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production du tableau des provisions
La CAA de Paris refuse de transmettre une QPC relative à l’amende de 5 %, réduite à 1 % dans certains cas, des sommes omises, applicable à défaut de production