Le Conseil constitutionnel considère que le texte ne satisfait pas aux conditions du référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution. Pour mémoire, les parlementaires NUPES ont présenté, en
La NUPES présente une proposition de loi pour taxer les « superprofits »
Le texte, signé par plus de 240 parlementaires (députés et sénateurs), a pour objectif d’obtenir un référendum d’initiative partagée. Il prévoit la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels