La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de communication prévue par les dispositions de l’article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que