En juin 2024, la publication du rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatait la dégradation des délais de paiement en France en 2023, autant à l’initiative des entreprises privées
Délais de paiement : la situation se dégrade dans un contexte de tentative d’harmonisation européenne
Après une légère amélioration en 2022, l’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport du 17 juin 2024, fait état d’une dégradation en 2023 des délais de paiement en France,
Délais de paiement interentreprises : bilan 2023 et avancée du projet de règlement européen
Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées,
Délais de paiement : l’ambition renouvelée de la Commission européenne pour lutter contre les retards
A l’initiative du Commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, la Commission européenne a dévoilé le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de
Délais de paiement : les bonnes pratiques pour la rentrée 2023
Le 13 juin 2023, l’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel dans lequel il présente l’évolution des délais de paiement pratiqués en France par les entreprises et
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal