Le Parlement européen vient d’approuver dans sa session du 19 mai la proposition de Directive Pilier 2 – avec un certain nombre d’amendements. Cet avis n’est toutefois pas juridiquement liant
ATAD 3 – Examen par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen
Pour mémoire, la Commission européenne a dévoilé, le 22 décembre 2021, un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, dite « ATAD 3 » (voir
Pilier 2 – Vote favorable des députés européens
Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont prononcés en faveur de la proposition de directive Pilier 2 (46 votes favorables, 4 contre
CbCR public : adoption définitive par le Parlement européen – On n’attend plus que la publication au JOUE
Le Parlement européen a adopté définitivement, le 11 novembre 2021, la directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (par exemple ceux dont le chiffre
Adoption de la Directive DAC7
Le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE, ont adopté, à quelques jours d’écart, la proposition de 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine
Le processus législatif de l’Union européenne en matière fiscale : une grande opacité
L’Union européenne, notamment à travers ses institutions, ne brille pas par sa simplicité et sa transparence. L’Europe et en particulier son fonctionnement est compliqué à comprendre, certainement pour le commun